Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P.

En vigueur depuis le 30/06/1983En vigueur depuis le 30 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1983

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/06/1983Version en vigueur depuis le 30 juin 1983

Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou par le ministre chargé du budget ont libre accès dans les établissements du titulaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles visées par la présente autorisation.