Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P.

En vigueur depuis le 30/06/1983En vigueur depuis le 30 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1983

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/06/1983Version en vigueur depuis le 30 juin 1983

Le traitement du pétrole brut, de ses dérivés et résidus devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget.

Une décision du ministre chargé des hydrocarbures, prise après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, peut répartir entre ces usines la fabrication des quantités de produits susceptibles d'être livrés à la consommation.