Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole

En vigueur depuis le 28/12/1982En vigueur depuis le 28 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1986

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/12/1982Version en vigueur depuis le 28 décembre 1982

Pour le produit figurant au tableau n° IV ci-dessous, les titulaires doivent détenir un stock minimal permanent de 6.000 tonnes et une capacité de stockage, agréée par l'administration, de 8.000 mètres cubes en propriété, copropriété ou location pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation spéciale.