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Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer (Articles 1 à 46)
Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer. (Article 9)
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer. (Article 10)
- Article 10
ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer (Articles 13 à 26)
Chapitre V : Taux de l'octroi de mer. (Articles 27 à 32)
Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer. (Article 33)
Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer. (Articles 34 à 36)
Chapitre VIII : L'octroi de mer régional. (Article 37)
Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais. (Articles 38 à 41 nonies)
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer. (Articles 42 à 44)
Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 45 à 46)
Titre II : Affectation du produit de l'octroi de mer. (Articles 47 à 49)
- Article 47
- Article 48
- Article 49
ABROGÉ
Article 50
Titre III : Dispositions finales. (Articles 51 à 54)
Article 46
Version en vigueur depuis le 01/08/2004Version en vigueur depuis le 01 août 2004
Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, les montants de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional peuvent être répercutés dans le prix de vente de l'électricité.