Arrêté du 5 juillet 1973 relatif aux teneurs en résidus de pesticides dans et sur les légumes

En vigueur depuis le 04/10/1973En vigueur depuis le 04 octobre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1973

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/10/1973Version en vigueur depuis le 04 octobre 1973

Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de la production et des marchés extérieurs (service de la protection des végétaux), le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.