Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure

En vigueur depuis le 01/07/1983En vigueur depuis le 01 juillet 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1983Version en vigueur depuis le 01 juillet 1983

Création Arrêté 29/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983 en vigueur le 1er juillet 1983

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1983.