Arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage

En vigueur depuis le 28/01/1998En vigueur depuis le 28 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/01/1998Version en vigueur depuis le 28 janvier 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.