Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

En vigueur depuis le 18/01/1977En vigueur depuis le 18 janvier 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

Les taux de redevances superficiaires applicables aux permis d'explorer et aux permis d'exploitation sont révisés tous les trois ans, sur la proposition du directeur général de l'office national des forêts.