Arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié

En vigueur depuis le 22/06/1995En vigueur depuis le 22 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/1995Version en vigueur depuis le 22 juin 1995

Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes ;

Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;

Confédération générale de l'alimentation en détail ;

Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;

Fédération nationale du bâtiment ;

Confédération générale de l'artisanat français ;

Union confédérale artisanale de la mécanique ;

Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires ;

Fédération française des taxis de province ;

Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la décoration ;

Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;

Fédération nationale des taxis indépendants ;

Groupement national de la photographie professionnelle.