Arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié

En vigueur depuis le 22/06/1995En vigueur depuis le 22 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/06/1995Version en vigueur depuis le 22 juin 1995

Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.