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ABROGÉPartie législative
ABROGÉLivre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
ABROGÉLivre Ier : Régime forestier
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II
ABROGÉTitre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
ABROGÉChapitre Ier : Acquisition de biens forestiers ou agroforestiers.
ABROGÉChapitre II : Délimitation et bornage.
ABROGÉChapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
ABROGÉChapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
ABROGÉChapitre V : Exploitation des coupes.
ABROGÉChapitre VI : Récolements.
ABROGÉChapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires
ABROGÉSection 1 : Concessions de pâturage.
ABROGÉSection 2
ABROGÉSection 3
ABROGÉChapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
ABROGÉTitre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II
ABROGÉChapitre III : Aménagements.
ABROGÉChapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
ABROGÉChapitre V
ABROGÉChapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.
ABROGÉChapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
ABROGÉChapitre VIII
ABROGÉTitre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier
ABROGÉChapitre Ier : Protection
ABROGÉChapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
ABROGÉChapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements.
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
ABROGÉChapitre Ier : Protection
ABROGÉChapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements.
ABROGÉTitre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis soumis au régime forestier.
ABROGÉTitre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis relevant du régime forestier.
ABROGÉLivre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Surveillance, organisation et gestion des biens forestiers et agroforestiers privés
ABROGÉTitre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers et exécution des jugements.
ABROGÉLivre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
ABROGÉTitre Ier : Défrichements
ABROGÉTitre II : Défense et lutte contre les incendies
ABROGÉTitre III : Pénalités relatives à la protection de tous biens forestiers ou agroforestiers.
ABROGÉTitre IV : Constatation et poursuite des infractions
ABROGÉTitre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.
ABROGÉLivre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
ABROGÉTitre Ier : Fôrets de protection
ABROGÉTitre II
ABROGÉTitre III
ABROGÉTitre IV
ABROGÉTitre V : Défense et restauration des sols.
ABROGÉLivre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agroforestières - Reboisement
ABROGÉPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
ABROGÉLivre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
ABROGÉLivre Ier : Régime forestier
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II
ABROGÉTitre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
ABROGÉChapitre Ier : Acquisitions de biens forestiers ou agroforestiers.
ABROGÉChapitre II : Délimitation et bornage.
ABROGÉChapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
ABROGÉChapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
ABROGÉChapitre V : Exploitation des coupes.
ABROGÉChapitre VI : Récolements.
ABROGÉChapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires
ABROGÉChapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
ABROGÉSection 1
ABROGÉSection 2 : Exercice.
ABROGÉSection 3 : Affranchissement
ABROGÉSection 4 : Suspension des droits d'usage.
ABROGÉTitre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II
ABROGÉChapitre III : Aménagements.
ABROGÉChapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
ABROGÉChapitre V
ABROGÉChapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.
ABROGÉChapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
ABROGÉChapitre VIII
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
ABROGÉChapitre Ier : Protection
ABROGÉChapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
ABROGÉChapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements.
ABROGÉLivre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Surveillance, organisation et gestion des biens forestiers et agroforestiers privés
ABROGÉTitre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers et agroforestiers des particuliers et exécution des jugements.
ABROGÉLivre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
ABROGÉTitre Ier : Défrichements
ABROGÉTitre II : Défense et lutte contre les incendies
ABROGÉTitre III : Pénalités relatives à la protection de tous biens forestiers et agroforestiers.
ABROGÉTitre IV : Constatation et poursuite des infractions
ABROGÉTitre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.
ABROGÉLivre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
ABROGÉTitre Ier : Forêts de protection
ABROGÉTitre II
ABROGÉTitre III
ABROGÉTitre IV
ABROGÉTitre V : Défense et restauration des sols.
ABROGÉLivre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agroforestières, reboisement
Article L231-5
Version en vigueur du 16/10/1992 au 01/07/2012Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992
Les auteurs d'infraction insolvables peuvent être admis à se libérer au moyen de prestations en nature, dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 154-2, des amendes et des frais qui ont été avancés par l'Etat. Ces prestations en nature doivent être exécutées sur les biens forestiers ou agroforestiers des personnes morales de droit public sur le territoire desquelles l'infraction a été commise.
Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation.
La prestation peut être fournie en tâche.
Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les ingénieurs chargés des poursuites, celles-ci suivent leur cours.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'attribution aux ayants droit des prestations autorisées par le présent article.