Arrêté du 18 juin 1973 instituant un régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée

En vigueur depuis le 12/07/1973En vigueur depuis le 12 juillet 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1973

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/07/1973Version en vigueur depuis le 12 juillet 1973

Tout propriétaire forestier désirant procéder à une coupe de bois dans une forêt soumise au régime spécial prévu par l'article 6, septième alinéa, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 doit, trois mois au moins avant d'entreprendre l'exploitation, adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'autorisation de coupe au directeur départemental de l'agriculture du lieu de situation de la coupe.