Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière

En vigueur depuis le 29/12/2004En vigueur depuis le 29 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2004Version en vigueur depuis le 29 décembre 2004

Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateurs se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-18 et R. 221-19 du code forestier.