Article 1
Abrogé par Arrêté du 19 février 2026 - art. 11
Création Arrêté 1965-12-28 JORF 6 janvier 1966 rectificatif JORF 18 janvier 1966 en vigueur le 1er janvier 1966
Le contrôleur d'Etat auprès de l'office national des forêts a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et la surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique et financière.