Arrêté du 28 décembre 1965 fixant les conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'office national des forêts

En vigueur du 01/01/1966 au 19/03/2026En vigueur du 01 janvier 1966 au 19 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1966

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur du 01/01/1966 au 19/03/2026Version en vigueur du 01 janvier 1966 au 19 mars 2026

Abrogé par Arrêté du 19 février 2026 - art. 11
Création Arrêté 1965-12-28 JORF 6 janvier 1966 rectificatif JORF 18 janvier 1966 en vigueur le 1er janvier 1966

Le contrôleur d'Etat auprès de l'office national des forêts a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et la surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique et financière.