Arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissance et d'attribution de subventions du Fonds forestier national, au démarrage et au développement des organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts des particuliers, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers

En vigueur depuis le 22/05/1996En vigueur depuis le 22 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

Aides au développement.

Les subventions d'aide au développement sont attribuées en fonction de deux critères ;

- le nombre d'adhérents nouveaux afférents à trois exercices annuels consécutifs ;

- l'augmentation des fonds propres de l'organisme, durant trois exercices annuels consécutifs.

Elles sont réservées aux organismes qui s'engagent à transmettre, à des fins statistiques, les prix de vente du bois à l'organisation professionnelle nationale auprès de laquelle ils adhèrent (ou à défaut au préfet de région).