Arrêté du 3 juin 1992 fixant la présentation des documents commerciaux concernant les matériels forestiers de reproduction

En vigueur depuis le 16/06/1992En vigueur depuis le 16 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/06/1992Version en vigueur depuis le 16 juin 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.