Arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences forestières

En vigueur depuis le 10/01/1992En vigueur depuis le 10 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1992

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Article 15

Version en vigueur depuis le 10/01/1992Version en vigueur depuis le 10 janvier 1992

Des règlements techniques approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt peuvent, par essence et en tant que de besoin, venir compléter ou préciser les prescriptions du présent arrêté.