Décret n°2001-305 du 4 avril 2001 relatif à l'aide financière en faveur des pépiniéristes forestiers dans le cadre de la reconstitution de la forêt française après les tempêtes de décembre 1999

En vigueur depuis le 08/04/2001En vigueur depuis le 08 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/04/2001Version en vigueur depuis le 08 avril 2001

Le taux maximum de l'aide publique est de 80 %.