Décret n°2001-305 du 4 avril 2001 relatif à l'aide financière en faveur des pépiniéristes forestiers dans le cadre de la reconstitution de la forêt française après les tempêtes de décembre 1999

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Le taux de participation maximum de l'aide financière de l'Etat pour une entreprise visée à l'article 2 du présent décret est de 40 % du montant hors taxes des investissements matériels liés spécifiquement à la récolte des graines et à la production de plants d'essences forestières dans la limite de 110000 euros par bénéficiaire.