Décret n°2000-1120 du 21 novembre 2000 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers

En vigueur depuis le 24/11/2000En vigueur depuis le 24 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/11/2000Version en vigueur depuis le 24 novembre 2000

Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.