Article 4
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2000
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.
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