Décret n°2000-1120 du 21 novembre 2000 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers

En vigueur depuis le 24/11/2000En vigueur depuis le 24 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/11/2000Version en vigueur depuis le 24 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.