Décret n°2000-251 du 16 mars 2000 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999

En vigueur depuis le 18/03/2000En vigueur depuis le 18 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/03/2000Version en vigueur depuis le 18 mars 2000

Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. La durée maximale est de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.