Décret n°2000-251 du 16 mars 2000 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999

En vigueur depuis le 18/03/2000En vigueur depuis le 18 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/03/2000Version en vigueur depuis le 18 mars 2000

A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.