Décret n°2000-251 du 16 mars 2000 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999

En vigueur depuis le 18/03/2000En vigueur depuis le 18 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/03/2000Version en vigueur depuis le 18 mars 2000

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.