Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier

En vigueur depuis le 28/12/1997En vigueur depuis le 28 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1997

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Article 13

Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

L'article R. 122-13 du code forestier est abrogé.