Décret n°96-264 du 25 mars 1996 modifiant l'article R. 532-1 du code forestier relatif au fonds forestier national

En vigueur depuis le 30/03/1996En vigueur depuis le 30 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1996Version en vigueur depuis le 30 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.