Décret n°95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 30/04/1995En vigueur depuis le 30 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1995Version en vigueur depuis le 30 avril 1995

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.