Décret n°92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national

En vigueur depuis le 28/06/1992En vigueur depuis le 28 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1992

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/06/1992Version en vigueur depuis le 28 juin 1992

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.