Décret n°91-978 du 20 septembre 1991 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts

En vigueur depuis le 26/09/1991En vigueur depuis le 26 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/09/1991Version en vigueur depuis le 26 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.