Arrêté du 4 janvier 1983 relatif à l'organisation des services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Les services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation comprennent :

1° Dans chaque département, un service départemental de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Dans chaque région, un service régional de la consommation et de la répression des fraudes ;

3° Un service d'enquêtes nationales.