Arrêté du 17 juin 1969 relatif à la vente des fruits et légumes par les producteurs dans les marchés de gros de production

En vigueur depuis le 25/06/1969En vigueur depuis le 25 juin 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1969

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/06/1969Version en vigueur depuis le 25 juin 1969

Le directeur général des études et des affaires générales au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.