Décret n°87-48 du 30 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national

En vigueur depuis le 01/02/1987En vigueur depuis le 01 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/1987Version en vigueur depuis le 01 février 1987

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.