Décret n°87-48 du 30 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national

En vigueur depuis le 01/02/1987En vigueur depuis le 01 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/1987Version en vigueur depuis le 01 février 1987

L'exécution des prêts mentionnés à l'article R. 532-20 demeure régie par les articles R. 532-26, R. 532-27 et R. 532-28 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code forestier qui sont respectivement numérotés R. 532-21, R. 532-22 et R. 532-23.