Décret n°87-48 du 30 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national

En vigueur depuis le 01/02/1987En vigueur depuis le 01 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1987

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/02/1987Version en vigueur depuis le 01 février 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.