Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen

En vigueur depuis le 18/04/1972En vigueur depuis le 18 avril 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1973

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/1972Version en vigueur depuis le 18 avril 1972

En vue d'assurer dans les départements des trois circonscriptions d'action régionale Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et dans les départements limitrophes où est susceptible de s'appliquer la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, la protection des espaces naturels, une mission interministérielle est créée auprès du Premier ministre.

La durée d'exercice de la mission est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent décret.