Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

En vigueur du 11/07/2001 au 13/12/2003En vigueur du 11 juillet 2001 au 13 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2018

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Article 20

Version en vigueur du 11/07/2001 au 13/12/2003Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 13 décembre 2003

Abrogé par Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 2000 habitants ou de leurs établissements publics où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural, conformes à l'objet de ces coopératives dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 7500 euros.