Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

En vigueur depuis le 27/12/2006En vigueur depuis le 27 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2018

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Article 9

Version en vigueur du 11/07/2001 au 27/12/2006Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 27 décembre 2006

I. - Sont créés deux dispositifs financiers destinés à favoriser l'investissement forestier.

II. - Ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt dans les conditions définies au III :

- l'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser ;

- l'acquisition ou la souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ;

- l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière.

III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).

VI. - Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé. Le dépôt de ces sommes pour une période minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi qu'à l'obtention d'un prêt. Les ressources tirées du fonds sont dédiées exclusivement à l'investissement forestier.