Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.