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ABROGÉPartie législative
ABROGÉLivre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.
ABROGÉLivre Ier : Régime forestier.
ABROGÉTitre préliminaire : Dispositions communes à tous les bois, forêts et terrains à boiser.
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Office national des forêts.
ABROGÉTitre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
ABROGÉChapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser.
ABROGÉChapitre II : Délimitation et bornage.
ABROGÉChapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
ABROGÉChapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
ABROGÉChapitre V : Exploitation des coupes.
ABROGÉChapitre VI : Récolements.
ABROGÉChapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.
ABROGÉChapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.
ABROGÉTitre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Délimitation et bornage.
ABROGÉChapitre III : Aménagements.
ABROGÉChapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
ABROGÉChapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.
ABROGÉChapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.
ABROGÉChapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
ABROGÉChapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
ABROGÉTitre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre III : Aménagements.
ABROGÉChapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
ABROGÉChapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.
ABROGÉChapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.
ABROGÉChapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
ABROGÉChapitre VIII : Groupement et gestion en commun
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre Ier : Protection.
ABROGÉChapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
ABROGÉChapitre Ier : Protection
ABROGÉChapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
ABROGÉChapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
ABROGÉTitre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.
ABROGÉTitre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.
ABROGÉTitre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉTitre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
ABROGÉLivre II : Bois et forêts des particuliers.
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
ABROGÉChapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.
- Article L221-1
- Article L221-2
- Article L221-3
- Article L221-4
- Article L221-5
- Article L221-6
- Article L221-7
- Article L221-8
- Article L221-9
- Article L221-10
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : Election des administrateurs.
ABROGÉSection 3 : Administration générale.
ABROGÉSection 4 : Dispositions financières et comptables.
ABROGÉSection 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière.
ABROGÉSection 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.
ABROGÉChapitre Ier bis : Chambres d'agriculture
ABROGÉChapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.
ABROGÉChapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion
ABROGÉChapitre III : Obligations et sanctions.
ABROGÉChapitre IV : Surveillance et gestion.
ABROGÉTitre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.
ABROGÉTitre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
ABROGÉChapitre Ier : Groupements forestiers.
ABROGÉChapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier.
ABROGÉChapitre III : Groupement de propriétaires en vue du reboisement par secteurs.
ABROGÉChapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.
ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions communes.
ABROGÉChapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière.
ABROGÉChapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.
ABROGÉChapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers.
ABROGÉChapitre VIII : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.
ABROGÉTitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉTitre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt
ABROGÉLivre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
ABROGÉTitre Ier : Défrichements.
ABROGÉTitre II : Défense et lutte contre les incendies.
ABROGÉChapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte.
ABROGÉChapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.
- Article L322-1
- Article L322-1-1
- Article L322-2
- Article L322-3
- Article L322-3-1
- Article L322-4
- Article L322-4-1
- Article L322-4-2
- Article L322-5
- Article L322-6
- Article L322-7
- Article L322-8
- Article L322-9
- Article L322-9-1
- Article L322-9-2
- Article L322-10
- Article L322-11
- Article L322-12
- Article L322-13
ABROGÉChapitre III : Constatation des infractions.
ABROGÉTitre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.
ABROGÉTitre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
ABROGÉTitre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.
ABROGÉTitre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉTitre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier.
ABROGÉTitre VIII : Accueil du public en forêt.
ABROGÉLivre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
ABROGÉTitre Ier : Forêts de protection.
ABROGÉTitre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
ABROGÉTitre III : Fixation des dunes.
ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉTitre V : Protection des berges.
ABROGÉLivre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois.
ABROGÉTitre II : Inventaire forestier
ABROGÉTitre III : Fonds forestier national.
ABROGÉTitre IV : Secteurs de reboisement.
ABROGÉTitre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
ABROGÉChapitre Ier : Champ d'application.
ABROGÉChapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base.
ABROGÉChapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.
ABROGÉChapitre IV : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers.
ABROGÉChapitre V : Contrôle et sanctions.
ABROGÉTitre V : Amélioration des essences forestières
ABROGÉTitre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉPartie réglementaire
ABROGÉLivre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives à la gestion des forêts.
ABROGÉChapitre III : Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion.
ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives à l'agrément des documents de gestion sylvicoles au regard des dispositions spécifiques portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4 en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 11.
ABROGÉSous-section 1 : Procédure d'élaboration et d'approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4.
ABROGÉSous-section 2 : Agrément d'un document de gestion conformément à une ou des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4.
ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives à l'agrément d'un document de gestion sylvicole au regard d'autres législations en application du deuxième alinéa de l'article L. 11.
ABROGÉSection 3 : Contrôle de l'application du document de gestion par l'autorité compétente au titre de l'une des législations mentionnées à l'article L. 11.
ABROGÉLivre Ier : Régime forestier.
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Office national des forêts.
ABROGÉTitre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
ABROGÉChapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser.
ABROGÉChapitre II : Délimitation et bornage.
ABROGÉChapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
ABROGÉChapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
ABROGÉChapitre V : Exploitation des coupes.
ABROGÉChapitre VI : Récolements.
ABROGÉChapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.
ABROGÉChapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.
ABROGÉSection 1 : Généralités.
ABROGÉSection 2 : Exercice.
- Article R138-1
- Article R138-2
- Article R138-3
- Article R138-4
- Article R138-5
- Article R138-6
- Article R138-7
- Article R138-8
- Article R138-9
- Article R138-10
- Article R138-11
- Article R138-12
- Article R138-13
- Article R138-14
- Article R138-15
- Article R138-16
- Article R138-17
- Article R138-18
- Article R138-19
- Article R138-20
ABROGÉSection 3 : Affranchissement.
ABROGÉSection 4 : Suspension des droits d'usage.
ABROGÉTitre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Délimitation et bornage.
ABROGÉChapitre III : Aménagements.
ABROGÉChapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
ABROGÉChapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.
ABROGÉChapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.
ABROGÉChapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
ABROGÉChapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre Ier : Protection.
ABROGÉChapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
ABROGÉChapitre Ier : Protection
ABROGÉChapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
ABROGÉChapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
ABROGÉTitre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.
ABROGÉTitre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier
ABROGÉTitre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier.
ABROGÉSection 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier.
ABROGÉSection 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier.
ABROGÉSection 5 : Cessions, concessions et droits d'usage.
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉLivre II : Bois et forêts des particuliers.
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Organisation et gestion de la forêt privée
ABROGÉChapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : Désignation des membres des conseils
ABROGÉSection 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière
ABROGÉSection 4 : Dispositions financières et comptables.
ABROGÉSection 5 : Service d'utilité forestière
ABROGÉSection 6 : Tutelle.
ABROGÉSous-section 1 : Le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière
ABROGÉSous-section 2 : Les commissaires du Gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière
ABROGÉSous-section 3 : Conseil d'administration.
ABROGÉSous-section 4 : Administration générale.
ABROGÉSous-section 5 : Dispositions financières et comptables.
ABROGÉSous-section 6 : Commissaire du Gouvernement.
ABROGÉSous-section 7 : Services d'utilité forestière.
ABROGÉChapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et documents de gestion.
ABROGÉSection 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
ABROGÉSection 2 : Plans simples de gestion
ABROGÉSection 3 : Régime spécial d'autorisation administrative.
ABROGÉSection 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles
ABROGÉSection 5 : Dispositions communes.
ABROGÉChapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion
ABROGÉChapitre III : Obligations et sanctions.
ABROGÉChapitre IV : Surveillance et gestion.
ABROGÉTitre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.
ABROGÉTitre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
ABROGÉChapitre Ier : Groupements forestiers.
ABROGÉChapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier.
ABROGÉChapitre III : Groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteurs.
ABROGÉChapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.
ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions communes.
ABROGÉChapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.
ABROGÉChapitre VIII : Agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.
ABROGÉChapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers
ABROGÉSection 1 : Reconnaissance.
ABROGÉSection 2 : Règlement commun de gestion.
ABROGÉSection 3 : Droits d'inscription et cotisations.
ABROGÉSection 4 : Contrôles.
ABROGÉSection 5 : Dispositions diverses.
ABROGÉSection 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection 7 : Pénalités.
ABROGÉSection 8 : Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
ABROGÉTitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉTitre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt.
ABROGÉLivre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
ABROGÉTitre Ier : Défrichements.
ABROGÉTitre II : Défense et lutte contre les incendies.
ABROGÉChapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte.
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-Section 1 : Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies.
ABROGÉSous-Section 2 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
ABROGÉSous-Section 2 : Commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
ABROGÉSous-Section 3 : Associations syndicales, travaux.
ABROGÉSous-Section 4 : Direction de la lutte.
ABROGÉSous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat.
ABROGÉSous-section 6 : Voies de défense contre l'incendie et équipements de surveillance et protection des forêts.
ABROGÉSous-Section 6 : Voies de défense contre l'incendie.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers.
ABROGÉChapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.
ABROGÉChapitre III : Constatation des infractions.
ABROGÉTitre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.
ABROGÉTitre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
ABROGÉTitre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.
ABROGÉTitre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉLivre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
ABROGÉTitre Ier : Forêts de protection.
ABROGÉChapitre Ier : Classement des massifs.
ABROGÉChapitre II : Régime forestier spécial.
ABROGÉSection 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier.
ABROGÉSection 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection non soumises au régime forestier.
ABROGÉSection 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection.
ABROGÉSection 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection.
ABROGÉChapitre III : Indemnités - Acquisitions par l'Etat.
ABROGÉTitre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
ABROGÉTitre III : Fixation des dunes.
ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ABROGÉLivre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois
ABROGÉTitre II : Inventaire forestier.
ABROGÉTitre III : Fonds forestier national.
ABROGÉChapitre Ier : Organisation générale.
ABROGÉChapitre II : Modalités d'intervention.
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°).
ABROGÉSection 2 : Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces.
ABROGÉSection 3 : Subventions principales en espèces.
ABROGÉSection 4 : Prêts en numéraire.
ABROGÉSection 5 : Prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat.
ABROGÉSection 6 : Opérations d'intérêt général.
ABROGÉSection 7 : Financements dans le cadre de conventions.
ABROGÉTitre V : Amélioration des essences forestières.
ABROGÉTitre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉLivre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉTitre II : Inventaire forestier
ABROGÉTitre III : Fonds forestiers national
ABROGÉTitre III : Fonds forestier national
ABROGÉChapitre Ier : Organisation générale
ABROGÉChapitre II : Modalités d'intervention
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°).
ABROGÉSection 2 : Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces.
ABROGÉSection 3 : Subventions principales en espèces.
ABROGÉSection 3 : Primes à l'investissement forestier.
ABROGÉSection 4 : Prêts en numéraire.
ABROGÉSection 5 : Prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat.
ABROGÉSection 6 : Opérations d'intérêt général.
ABROGÉSection 7 : Financements dans le cadre de conventions.
ABROGÉTitre IV : Secteurs de reboisement.
ABROGÉTitre V : Amélioration des essences forestières
ABROGÉChapitre Ier : Champ d'application.
ABROGÉChapitre II : Conditions d'admission.
ABROGÉChapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
ABROGÉChapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.
ABROGÉChapitre IV : Commerce extérieur.
ABROGÉChapitre V : Contrôles et sanctions.
ABROGÉChapitre V : Contrôle et sanctions.
ABROGÉTitre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
ABROGÉAnnexes
Article R412-22
Version en vigueur du 08/10/2006 au 01/07/2012Version en vigueur du 08 octobre 2006 au 01 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2006-1230 du 6 octobre 2006 - art. 1 () JORF 8 octobre 2006
La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à la préfecture. Elle comporte :
a) Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R. 412-19 et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages existants ;
b) La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ;
c) Les engagements mentionnés à l'article R. 412-20 quant aux modalités d'exécution des travaux ;
d) Les éléments énumérés à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
e) Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 311-1.
La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 311-1 ou L. 312-1 du présent code.