Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

L'article 17 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est abrogé.