Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses internes inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires (titre III)

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.