Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et à la procédure de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 31/08/2007En vigueur depuis le 31 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2010

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/08/2007Version en vigueur depuis le 31 août 2007

A l'exclusion des membres des corps mentionnés aux articles 12 et 13, sont notés selon les modalités prévues par les arrêtés des ministères dont ils relèvent les fonctionnaires affectés à l'Office national des forêts relevant de corps qui ne sont pas gérés par l'Office national des forêts.