Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et à la procédure de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 31/08/2007En vigueur depuis le 31 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/08/2007Version en vigueur depuis le 31 août 2007

Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts sont évalués et notés par le directeur général de l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.