Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification.

En vigueur depuis le 23/08/2007En vigueur depuis le 23 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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ANNEXE 3

Version en vigueur depuis le 23/08/2007Version en vigueur depuis le 23 août 2007

Identification des cas de figure possibles en fonction :

- de l'existence d'exigences et recommandations homologuées (E & R) ;

- de la prévision d'usage d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation (caractéristique complémentaire) ;

- de l'accréditation de l'organisme certificateur pour la famille de produits concernée.