Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 29/06/2000En vigueur depuis le 29 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/06/2000Version en vigueur depuis le 29 juin 2000

Création Arrêté 2000-06-28 JORF 29 juin 2000 rectificatif JORF 22 juillet 2000

L'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme est abrogé.