Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine.

En vigueur depuis le 03/03/2007En vigueur depuis le 03 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/03/2007Version en vigueur depuis le 03 mars 2007

Sur proposition de la commission, à la suite du contrôle prévu à l'article 4, le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation au centre d'évaluation défaillant. La décision de retrait de l'habilitation ne peut intervenir qu'après que le centre ait été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne pourra être inférieur à un mois.