Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine.

En vigueur depuis le 03/03/2007En vigueur depuis le 03 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/03/2007Version en vigueur depuis le 03 mars 2007

A la demande de la commission, le centre d'évaluation est contrôlé par le représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et par un représentant des entreprises de mise en place de la semence déclarées, choisi au sein de la commission. Le rapport de contrôle est transmis au directeur du centre d'évaluation.