Arrêté du 18 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve

En vigueur depuis le 26/10/1991En vigueur depuis le 26 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/1991Version en vigueur depuis le 26 octobre 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.