Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

En vigueur depuis le 24/12/2005En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 24/12/2005Version en vigueur depuis le 24 décembre 2005

L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère chargé de l'agriculture et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des ovins et des caprins prévues à l'article R. 212-32, selon des modalités fixées par instructions du ministère chargé de l'agriculture.