Arrêté du 8 février 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

En vigueur depuis le 17/02/1994En vigueur depuis le 17 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/02/1994Version en vigueur depuis le 17 février 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.